Prix et PFAC

Prix de l'assainissement collectif

La fixation du prix de l’assainissement relève de la compétence d’ARCHE Agglo
Le prix est voté par les élus lors d’une séance du comité d’agglomération et s’applique aux consommations de l’année suivante.
Les tarifs en vigueur sont ceux issus des communes, avant le transfert de compétence. La Loi prévoit qu’il y ait une harmonisation des tarifs dans un délai raisonnable.

Le prix de l’eau et l’assainissement couvre la totalité des charges liées aux investissements, au fonctionnement et au renouvellement des infrastructures, avec l’obligation d’équilibre des budgets Eau et Assainissement.

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La PFAC : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

Le Code de la Santé publique prévoit que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Cette participation est établie pour tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.

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